Cour d'appel de Papeete, 16 septembre 2022, n° 22/00047
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Chambre ou formation
- Chambre des Terres
- Date
- 16 septembre 2022
- Numéro
- 22/00047
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Revendication d'un bien immobilier
Extrait : motifs et dispositif
L'appelant n'ayant pas effectué les diligences nécessaires pour mettre l'affaire en état, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences. A [Localité 4], le 16 septembre 2022 Le greffier,Le Magistrat chargé de la mise en état, Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATASigné : K. SZKLARZ Copies notifiées ce jour à Me DUMAS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.