Cour d'appel de Colmar, 6 octobre 2022, n° 21/00540

MOTIF DE LA DECISION 1) Observation préalable Bien que la société AS IMMO consacre de longs développements sur la régularité formelle et fondamentale de son mandat et sur le respect de diverses dispositions du code de la consommation, la cour note qu'à aucun moment les consorts [X] ne soutiennent dans leurs dernières écritures une demande en vue d'obtenir la nullité du mandat les ayant liés à la requérante. 2) L'application de la clause pénale Il résulte de la chronologie des faits, que les cons […] ditions, la condition de l'article 1231-5 du Code civil, prévue pour permettre de modérer la clause pénale, n'est pas remplie, de sorte que la demande incidente de réduction de la clause sera écartée. Il y aura par conséquent lieu de condamner M. [D] [X] et Mme [S] [X] à verser à la société AS IMMO la somme de 14 000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure. 4) Sur les demandes à hauteur d'appel L'appelante ne démontre pas en quoi le refus de prendre en charge ces 14 000 € peut être qualifié d'abusif, ou encore que la présente affaire ait été de nature à remettre en cause son image ou sa réputation. Les circonstances de l'affaire ne permettent pas de démontrer l'existence de la mauvaise foi des intimés. Les demandes de dommages et intérêts ' pour résistance abusive et atteinte à son image ' seront dès lors rejetées. M. [D] [X] et Mme [S] [X], parties succombantes, seront condamnés, outre aux dépens de première instance et d'appel, à payer une somme de 2 500 € au profit de la société AS IMMO au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant, publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré : DECLARE recevable la société AS IMMO en ses demandes, INFIRME en toutes ses dispositions la décision du 15/12/2020 rendu par le Tribunal Judiciaire de Mulhouse statuant à nouveau, CONDAMNE solidairement M. [D] [X] et Mme [S] [X] à payer à la société AS IMMO la somme de 14 000 € (quatorze mille euros) augmentés des intérêts au taux légal à compter du 03/04/2019, REJETTE la demande incidente de réduction du montant de la clause pénale, REJETTE les demandes de dommages et intérêts formées par la société AS IMMO, CONDAMNE in solidum M