Cour d'appel de Montpellier, 6 octobre 2022, n° 19/07451

MOTIFS La BPS fait grief au jugement dont appel d'avoir annulé l'acte de cautionnement alors que la mention « bénéficiaire du crédit » n'affecte pas la portée de l'acte de cautionnement qui vise la garantie de l'ensemble des engagements du débiteur principal et pas seulement ceux nés de la conclusion d'un contrat de crédit, de sorte qu'il y a lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé l'acte de cautionnement. L'article L 341-2 du code de la consommation dispose que « Toute perso […] ou intérêts de retard et pour la durée de ' , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui même. » La cour d'appel fait le constat, tout comme le premier juge, que l'acte litigieux porte en entête l'indication du nom de la caution, M. [C] , celle du débiteur cautionné, la SARL Espace Moto et celle du bénéficiaire du cautionnement, la banque Dupuy de Parseval et précise que le montant de l'engagement est de 108.000 euros pour une durée de 5 ans. En recopiant la formule type figurant sur l'acte en la cause, M. [C] a indiqué se porter caution « du bénéficiaire du crédit » sans qu'il soit possible d'identifier qui est le bénéficiaire de ce crédit ni de quel crédit il s'agit. Faute d'avoir informé de manière intelligible M. [C] sur la portée exacte de son engagement, l'acte de caution doit être déclaré nul. La décision dont appel sera en conséquence confirmée. Sur les demandes accessoires : Succombant à l'action, la BPS sera, en application de l'article 696 du Code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à disposition, CONFIRME le jugement entrepris des chefs expressément dévolus, CONDAMNE la Banque Populaire du Sud à payer à M. [N] [C] la somme de deux mille euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la Banque Populaire du Sud aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT