Cour d'appel de Montpellier, 6 octobre 2022, n° 22/02777
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Chambre ou formation
- 2e chambre civile
- Date
- 6 octobre 2022
- Numéro
- 22/02777
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Ordonnance d'incident
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SELARL MBA & ASSOCIES n'a pas répondu à cet avis, Attendu que l'intimé n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la notification ou signification des conclusions de l'appelant, soit au plus tard le 01 Août 2022, Attendu qu'il convient en application de l'article 905-2 du Code de procédure civile de prononcer l'irrecevabilité des conclusions de la SELARL MBA & ASSOCIES déposées le 21 Septembre 2022.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Prononçons l'irrecevabilité des conclusions remises le 21 Septembre 2022 par la SELARL MBA & ASSOCIES, Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. Le Greffier, Le Président de Chambre,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.