Cour d'appel de Rouen, 6 octobre 2022, n° 20/00174

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie légale L'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 4] sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il le condamne à faire l'avance à M. [U], ès qualités, de la somme de 20 000 euros avec l'intérêt légal à compter du 27 septembre 2018, correspondant à la créance de M. [S] [M] au passif de la liquidation judiciaire de la société SREI au titre des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Il soutient que l'arrêt du 27 septembre 2018 de la cour d'appel […] vier 2015, la règle de l'unicité de l'instance alors applicable imposait que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties fassent l'objet d'une seule instance sauf si le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. En l'espèce, la demande de résiliation judiciaire était connue de l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 4] lors de l'instance initiale, de sorte qu'il disposait des éléments nécessaires à une demande de restitution des sommes indûment versées en raison de la date possible de prononcé de cette résiliation judiciaire avec ses conséquences pour la mise en oeuvre de sa garantie conformément aux dispositions de l'article L.3253-8 du code du travail, de sorte que cette demande nouvelle est irrecevable, la cour infirmant en ce sens le jugement déféré. Sur les dépens Les parties succombant chacune en leurs demandes, elles conserveront chacune leurs propres dépens, y compris de première instance et le salarié est débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles, y compris de première instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare irrecevable la demande présentée par M. [S] [M] ; Déclare irrecevable la demande reconventionnelle présentée par l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 4] ; Déboute M. [S] [M] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. La greffièreLa présidente