Cour d'appel de Dijon, 11 octobre 2022, n° 22/00566
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Chambre ou formation
- 2 e chambre civile
- Date
- 11 octobre 2022
- Numéro
- 22/00566
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée, Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 3], le 11 octobre 2022 Le GreffierLe Magistrat de la Mise en Etat Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN copie adressée aux avocats et aux parties le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.