Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2022, n° 22/02712

SUR CE, Aucun moyen n'étant soulevé ou susceptible d'être relevé d'office, il convient de déclarer l'appel de la société RCO systèmes recevable. Selon l'article L.621-3 du code de commerce, le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois pour une durée maximale de six mois et être encore prolongée exceptionnellement à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. Il est […] ire de 220 000 euros puis de 310 000 euros en 2023, très supérieur à ceux de 2020 et de 2021, et mentionne un résultat net de 46 900 euros différent de celui figurant dans les comptes clos au 31 décembre 2021 ; - un contrat de maintenance avec Idex Energie datant de 2014 dont la poursuite n'est pas démontrée; - un contrat de maintenance avec la SAS LEGL, en date du 4 octobre 2021 qui n'est pas signé. Il ressort en outre du rapport établi par l'administrateur judiciaire en date du 28 mars 2022 qu'à cette date la trésorerie de la société était de 90 000 euros et résultait non de l'activité réalisée durant la période d'observation mais du produit d'une condamnation correspondant à une activité antérieure. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société RCO systèmes ne démontre pas sa capacité à reprendre une réelle activité et à dégager des capacités financières suffisantes lui permettant de régler ses charges courantes et d'apurer son passif même étalé sur dix années. Son redressement est par conséquent manifestement impossible. Il convient, par suite, de confirmer le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, Déclare l'appel de la société RCO systèmes recevable ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Déboute les intimées de leur demande d'indemnité procédurale ; Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente et par Madame Sabine NOLIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signa