Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2022, n° 20/03784

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de l'appel principal L'article 562 du code de procédure civile énonce : 'L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.' L'article 901,4° du même code dispose : 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à […] ssus), de l'âge (47 ans) et de la rémunération (6 808,45 euros selon la moyenne la plus favorable des douze derniers mois) de la salarié à la date de la rupture et compte-tenu également du fait que l'intéressée ne précise pas sa situation au regard de l'emploi postérieurement à son licenciement (le conseil de prud'hommes notant que Mme [F] a retrouvé un emploi sans autre précision et la cour ne disposant d'aucun élément à ce sujet), le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a alloué à Mme [F] la somme de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, étant précisé que la cour, saisie du seul appel incident en l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, ne peut pas aggraver le sort de l'appelant incident. Sur les frais non compris dans les dépens Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société Edeis concessions, qui succombe en son appel incident, sera condamnée à verser à Mme [F] la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par celle-ci qui ne sont pas compris dans les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Constate l'absence de l'effet dévolutif de la déclaration d'appel et de son annexe et qu'elle n'est saisie d'aucune demande de Mme [B] [F] tendant à la réformation ou l'infirmation du jugement entrepris, Et statuant dans les seules limites de l'appel incident de la société Edeis concessions, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Y ajoutant, CONDAMNE la société Edeis concessions à verser à Mme [B] [F] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Edeis concessions aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT