Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2022, n° 20/09809

Attendu qu'en vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, ou du désistement d'action, et il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou qu'il ait été conclu hors sa présence ; Attendu qu'au cas présent il y a lieu de constater l'extinction de l'instance non pas par l'effet du désistement, mais par celui de la transaction, laquelle substitue l'accord des parties au dispositif du jugement entrepris ; Attendu qu'en application des articles 1565 et suivants du même code, il y a lieu d'homologuer la transaction conclue entre les parties le 2 février 2022, dont un exemplaire demeurera annexé au présent arrêt, et de lui conférer force exécutoire ; Attendu que conformément à l'accord intervenu, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, Homologue le protocole transactionnel conclu entre les parties le 2 février 2022, dont un exemplaire demeurera annexé au présent arrêt, et lui confère force exécutoire, Constate l'extinction de l'instance par l'effet de cette transaction, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles. LA GREFFIERELE PRESIDENT