Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2022, n° 21/03982

DISCUSSION Sur les manquements à l'obligation de délivrance : En vertu de l'article 1719 du code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir celle-ci en état de servir à l'usage convenu, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. L'article 1720 précise que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. L'article […] parasites (89,30 euros). Ils sont également en droit d'être indemnisés de leurs frais de relogement provisoire à l'hôtel durant la nuit du 30 au 31 juillet, soit 536,45 euros. En revanche le surcoût engendré par leur nouvelle location de vacances ne peut être mis à la charge de l'intimée, s'agissant d'un préjudice indirect. Enfin, il y a lieu de leur allouer 2.000 euros en réparation de leur préjudice moral. Sur la demande reconventionnelle : Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté Madame [W] de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, en l'absence de démonstration d'un quelconque préjudice. Sur les dépens et les frais irrépétibles : Les entiers dépens de première instance et d'appel doivent être mis à la charge de l'intimée qui succombe. Ils ne pourront cependant inclure le coût du constat d'huissier dressé le 29 juillet 2018 dans la mesure où celui-ci revêt un caractère extra-judiciaire. En application de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commande également d'allouer aux appelants une indemnité au titre de leurs frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Madame [J] [W] de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, L'infirme pour le surplus, et statuant à nouveau : Prononce la résolution du contrat de location saisonnière conclu entre les parties, Condamne Madame [W] à restituer aux époux [X] l'intégralité du prix de la location, soit 20.100 euros, La condamne en outre à verser aux consorts [X] la somme de 779,77 euros en réparation de leurs préjudices matériels, et celle de 2.000 euros en réparation de leur préjudice moral, Dit que les sommes dues produiront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du