Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2022, n° 19/04834

MOTIFS: Sur le licenciement: Monsieur [R] allègue que l'inaptitude définitive n'a pas été régulièrement constatée, que la société Air France a manqué à son obligation de reclassement, même en l'absence d'une sollicitation à cette fin. Il estime que la procédure mise en 'uvre par la société Air France dans le cadre du licenciement pour inaptitude définitive repose sur un accord d'entreprise contraire à l'ordre public social, car il exclut la garantie que constitue pour un salarié la consultation […] ture du droit et le calcul de la pension de retraite. La société précise en outre que l'intéressé a perçu la somme de 231.598 euros au titre de son indemnité de licenciement et un capital de perte de licence versé par l'assureur de la société dont il ne mentionne pas le montant. Sur ce: Au regard des éléments sus-développés et de ce que le licenciement nul ouvre droit à une indemnité égale à au moins 6 mois de salaire, la société Air France sera condamnée à verser 102'000 € à titre de dommages-intérêts. Sur les demandes annexes: La Sa Air France, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Monsieur [R] est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens exposés à l'occasion de la procédure. La société sera condamnée à lui verser une somme de 3000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Sa Air France sera déboutée de sa demande à ce titre. La condamnation de Monsieur [R] par le conseil de prud'hommes aux dépens et au paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile est infirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant: Dit que le licenciement est nul, Condamne la Sa Air France à payer à Monsieur [W] [R] la somme de: 102'000,00 euros ( cent deux mille euros) à titre de dommages-intérêts, Ordonne le remboursement par la Sa Air France aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à Pôle Emploi dans la limite de six mois. Dit que conformément aux dispositions des articles L 1235-4 et R 1235-2 du code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle Emploi d