Cour d'appel de Toulouse, 10 octobre 2022, n° 21/03211
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Chambre ou formation
- 3ème chambre
- Date
- 10 octobre 2022
- Numéro
- 21/03211
- Type
- Arrêt
- Solution
- Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par mesure d'administration insusceptible de recours, mise à disposition au greffe Ordonne le retrait du rôle de la présente instance. Dit que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT I. ANGER C.BENEIX-BACHER
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 novembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.