Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2022, n° 21/04066

------------------------------------------ MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire, soumission à payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, le désistement de l'appelante a été fait sans réserve et a été accepté par la SA Axa Assurances Iard, laquelle précisant que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. SUR CE Il convient en conséquence de donner acte à la S.C.I. AL 4AS de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement immédiat de la cour et de dire qu'en accord avec la SA Axa Assurances Iard, chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Donne acte à la S.C.I. AL 4AS de son désistement d'appel, Le déclare parfait, Constate le dessaisissement de la cour, Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT I.ANGER E.VET