Cour d'appel de Toulouse, 13 septembre 2022, n° 21/04150

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel principal Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement. En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. En l'espèce, M. [N] ne formule, au terme du dispositif de ses écritures, que des demandes de prononcer, pr […] e aux débats un décompte actualisé au 13 octobre 2021 dont il résulte que le locataire n'a pas non plus réglé le loyer résiduel, 116 euros, pour les mois d'août à octobre 2021, soit une dette supplémentaire de 348 euros. Elle sollicite cependant une somme inférieure à l'addition des deux montants, et il sera fait droit à sa demande de condamnation du locataire à lui verser la somme de 3189,40 euros arrêtée au 13 octobre 2021. Selon l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal : les sommes dues seront donc assorties des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1025,79 euros, à compter de l'assignation pour la somme de (1992-1025,79=) 966,21 euros, à compter de l'ordonnance déférée pour la somme de (2957,40-1992=) 965,40 euros et à compter de la présente décision pour le surplus. Sur les frais et dépens M. [N] qui succombe sera condamné aux dépens. L'équité commande d'allouer à Mme [G] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme la décision entreprise en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'elle a condamné M. [T] [N] à payer à Mme [F] [M] épouse [G] la somme de 2957,40 euros au titre de des arriérés de loyers et charges au 25 juin 2021, Statuant à nouveau, Condamne M. [T] [N] à payer à Mme [F] [M] épouse [G] la somme de 3189,40 euros au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 13 octobre 2021, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 1025,79 euros, à compter de l'assignation pour la somme de 966,21 euros, à compter de l'ordonnance déférée pour la somme de 965,40 euros et à compter de la présente