Cour d'appel de Toulouse, 13 septembre 2022, n° 22/01168

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, le désistement de l'appelant a été fait sans réserve et les parties n'ont pas formé de demande incidente ou additionnelle : il convient donc de donner acte à Monsieur [I] [U] de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement immédiat de la cour et de dire qu'il supportera les dépens de l'instance en l'absence de convention contraire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Donne acte à Monsieur [I] [U] de son désistement d'appel, Constate le dessaisissement de la cour, Dit que les dépens d'appel demeurent à la charge de l'appelant. LE GREFFIER LE PRESIDENT I.ANGER C. BENEIX-BACHER