Cour d'appel de Toulouse, 14 octobre 2022, n° 22/02315

MOTIFS La lecture de l'arrêt de cette cour du 21 janvier 2022 fait apparaître une erreur matérielle sur le montant des dommages et intérêts alloués à Mme [L] [Y] qu'il convient de rectifier par application de l'article 462 du code de procédure civile conformément à la requête DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Rectifie l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt rectificatif du 21 janvier 2022, Dit que dans le dispositif de l'arrêt du 21 janvier 2022, page 2, il convient de lire 18 600 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au lieu de 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dit que cet arrêt rectificatif sera annexé à la minute et aux expéditions de l'arrêt rectifié, Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public. Le présent arrêt a été signé par S.BLUMÉ, présidente et par C.DELVER, greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE C.DELVER S.BLUMÉ .