Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2022, n° 22/00562

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante huit heures l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. La décision de […] domicile de sa mère sans en apporter la preuve : en cause d'appel il produit une attestation d'hébergement de la part de sa mère à Poitiers qui déclare l'héberger depuis janvier 2022. Cette pièce confirme non seulement qu'il ne dispose de domicile fixe personnel mais surtout qu'il s'est soustrait dès son expulsion à son interdiction de circulation de deux ans sur le territoire français prise à son encontre. D'ailleurs il a déclaré devant les services de police expressément ne pas avoir l'intention de retourner dans son pays, alors qu'il est défavorablement connu des services de police et de justice en France. Il ne justifie donc d'aucune démarche de régularisation, est connu pour multiplier les infractions pénales, sa dernière interpellation ayant entraîné une nouvelle convocation devant le tribunal correctionnel. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le Préfet a écarté la possibilité d'une assignation à résidence et a, par la décision litigieuse, ordonné son placement en rétention administrative. La décision déférée sera dès lors confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de judiciaire de Toulouse le 14 septembre 2022; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PRÉFECTURE DE LA VIENNE, service des étrangers, à M. [S] [C], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE K. MOKHTARI V.CHARLES-MEUNIER.