Cour d'appel de Toulouse, 6 octobre 2022, n° 22/00615

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux. Sur le recours à une visio- audience En l'espèce, selon certificat médical établi par le Docteur [C] [O] le 30 septembre 2022, les patients du secteur A sont cas contact depuis le 28 septembre 2022. Il est précisé que les patients ayant refusé le test à J2 sont potentiellement porteurs et devront porter un masque au moins 10 jours. Il n'est pas contesté que l'intéressé relevait bien du secteur A et a refusé de pratiquer un test. Cependant, le certificat médical ne préconise aucun isolement du retenu préconisant seulement le port d'un masque. En conséquence, il pouvait comparaître physiquement devant le juge moyennant le port d'un masque . Dès lors, à défaut pour l'administration de justifier de circonstances insurmontables empêchant la comparution de l'intéressé devant le juge de première instance, il convient d'infirmer la décision déférée , de constater l'irrégularité de la procédure et d'ordonner la libération de l'intéressé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS PAR CES MOTIFS Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; REÇOIT l'appel ; INFIRME l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 3 octobre 2022, ORDONNE la mainlevée de la mesure de maintien en rétention sans délai de M. [N] [I], RAPPELLE à M. [N] [I] qu'il a l'obligation de quitter le territoire francais, DIT que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE de l'Hérault, service des étrangers, à M.[N] [I], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE K. MOKHTARI E. VET Conseiller