Cour d'appel d'Amiens, 5 septembre 2022, n° 21/03266
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Chambre ou formation
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 5 septembre 2022
- Numéro
- 21/03266
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Autres demandes contre un organisme
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par conclusions en date du 09 Févier 2022, Me Quinquis, conseil de Mme [H] [F] veuve [N] a déclaré que sa cliente se désistait purement et simplement de son appel interjeté le 18 Mai 2021 ; que Me [J] substituant Me [U] a confirmé ce jour à l'audience le désistement de Mme [N] ; Que par courriel en date du 02 septembre 2022 , le conseil de la société [2] a pris acte du désistement d'instance de l'ayant droit de M. [N] ; Qu'à l'audience de ce jour, Mme [R] représentante de la [5] a également pris acte du désistement d'instance de Mme [N] ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Donnons acte à Mme [H] [F] veuve [N] ayant droit de M. [Y] [N] décédé le 02/11/2021 de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 05 Septembre 2022 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Véronique CORNILLE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 novembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.