Cour d'appel d'Amiens, 9 septembre 2022, n° 21/02760
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Chambre ou formation
- TARIFICATION
- Date
- 9 septembre 2022
- Numéro
- 21/02760
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tarification - Autres demandes ou contestations relatives au taux de cotisation
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LA COUR, La société Entreprise [E] indique à la Cour vouloir se désister de son recours par courrier en date du 3 mai 2022. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement. Considérant qu'en application de l'article 699 du Code de procédure civile, la requérante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputé contradictoire, en premier et dernier ressort, DIT que le recours de la société Entreprise [E] est recevable ; CONSTATE le désistement d'instance de la société Entreprise [E] ; Le DIT parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DIT que la société requérante conservera la charge des dépens. Le Greffier,Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.