Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2022, n° 21/03275

MOTIFS DE LA DÉCISION Par requête déposée au greffe le 11 octobre 2021, M. [S] [V] a sollicité, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, la rectification d'une omission de statuer affectant l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la quinzième chambre sociale de cette cour, dans l'instance l'opposant à la SELARL PJA es-qualité de mandataire liquidateur de la SARL Rapide Services et les AGS CGEA d'[Localité 8], en ce que la cour a omis dans son dispositif de condamner l'AGS représenté par la […] 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. Dans ses motifs, la cour a retenu que devaient être inscrits au passif de la SARL Rapide Services les sommes octroyées à Monsieur [V] et fixées à la liquidation judiciaire au titre de ses rappels de salaires à hauteur de 4.964.85 euros outre 496.48 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent. Il s'en déduit que c'est par une simple omission de statuer, qu'il convient de compléter, que la cour a omis dans son dispositif de condamner l'AGS représenté par la CGEA d'[Localité 8] à garantir les sommes octroyées à Monsieur [V] et fixées à la liquidation judiciaire au titre de ses rappels de salaires d'un montant de 4.964.85euros et de 496.48 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent. Il y a dès lors lieu de compléter cette omission de statuer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, par arrêt réputé contradictoire, VU l'arrêt rendu le 29 mai 2019par la quinzième chambre sociale de cette cour, VU l'article 463 du code de procédure civile, DIT qu'il convient de compléter le dispositif de l'arrêt rendu le 29 mai 2019par la quinzième chambre sociale de cette cour, par la mention suivante : 'Condamne l'AGS représenté par la CGEA d'[Localité 8] à garantir les sommes octroyées à Monsieur [S] [V] et fixées à la liquidation judiciaire au titre de ses rappels de salaires d'un montant de 4.964.85euros et de 496.48 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent', ORDONNE qu'il soit fait mention de ces rectifications en marge de la minut