Cour d'appel de Toulouse, 19 avril 2022, n° 21/02373
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Chambre ou formation
- 3ème chambre
- Date
- 19 avril 2022
- Numéro
- 21/02373
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Ordonnons la réinscription de l'affaire au rôle ; Réservons la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, avec l'instance au fond. Le greffier Le Président de chambre M. BUTEL C. BENEIX-BACHER
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 février 2023. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.