Cour d'appel de Toulouse, 12 juillet 2022, n° 22/01183
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Chambre ou formation
- 3ème chambre
- Date
- 12 juillet 2022
- Numéro
- 22/01183
- Type
- Autre
- Solution
- Ordonnance d'incident
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevables les conclusions déposées le 20 juin 2022 par Mme [Z] [I]. Fait à Toulouse le 12 Juillet 2022 LE GREFFIER P/LE PRÉSIDENT EMPECHE, Le Conseiller de la 3ème chambre civile E. VET Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 février 2023. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.