Cour d'appel de Toulouse, 6 septembre 2022, n° 22/01416
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Chambre ou formation
- 3ème chambre
- Date
- 6 septembre 2022
- Numéro
- 22/01416
- Type
- Autre
- Solution
- Prononce la jonction entre plusieurs instances
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces procédures. Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 22/1613. Fait à [Localité 9], le 06 Septembre 2022 La Président de la 3ème chambre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 février 2023. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.