Cour d'appel de Caen, 14 septembre 2022, n° 22/00765
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Chambre ou formation
- 1ère Chambre civile
- Date
- 14 septembre 2022
- Numéro
- 22/00765
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Biens - Propriété littéraire et artistiqueServitudesDemande relative à un droit de passage
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons Monsieur [C] [I], Madame [O] [J] aux dépens. Fait à [Localité 17], le 14 Septembre 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat G. GUIGUESSON
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2023. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.