Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 20 février 2026, n° 2024J10169

DISCUSSION Sur la qualité à agir de la société LOCAM et l'opposabilité de la cession La société LOCAM soutient qu'elle est recevable à agir en paiement en sa qualité de cessionnaire des droits issus du contrat conclu avec la société HORIZON, en invoquant la clause contractuelle de cession anticipée acceptée par le locataire et en se prévalant de l'émission d'une facture unique de loyers valant échéancier. Monsieur [X] conteste cette qualité à agir et fait valoir que la cession alléguée ne lui es […] ancier, éléments qui auraient pu caractériser une prise d'acte au sens de l'article 1324 du Code civil. Il n'y a eu d'ailleurs aucun paiement de loyers. Dans ces conditions, et alors même que la société LOCAM soutient avoir réglé le fournisseur et être devenue titulaire des droits issus du contrat, elle ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'opposabilité de cette cession à l'égard du débiteur. Il s'ensuit qu'elle ne justifie pas de sa qualité pour agir en paiement contre Monsieur [X]. En conséquence, Le tribunal juge que la société LOCAM ne rapporte pas la preuve de l'opposabilité de la cession invoquée et doit être déclarée irrecevable en ses demandes, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens soulevés par les parties. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [X] l'intégralité des frais exposés dans le cadre de la procédure. En conséquence, le tribunal condamne la société LOCAM à lui payer la somme de 1 500 €. Les dépens sont mis à la charge de la société LOCAM, partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Juge que la société LOCAM ne justifie pas de l'opposabilité de la cession invoquée à l'égard de Monsieur [X] ; Juge que la société LOCAM est dépourvue de qualité pour agir ; Déclare en conséquence la société LOCAM irrecevable en l'ensemble de ses demandes ; Condamne la société LOCAM à payer à Monsieur [X] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société LOCAM aux entiers dépens. Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile. Signe electroniquement par Michel MARTINEZ Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffie