Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 17 décembre 2025, n° 2025F09452

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe. Au nom du peuple français Le 11/12/2025, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE une demande d'ouverture de redressement judiciaire et a été convoqué à l'audience de ce jour. Lors de l'audience, le débiteur a repris les termes de sa demande. Vu les dispositions des articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Vu l'article L. 631-8 du code de commerce, Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 09/12/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire, Constate l'état de cessation des paiements de : DM CREATIONS SARL Les activités d'agencement intérieur, de décoration et d'architecture d'intérieur, d'ébénisterie, d'achat et de vente de mobiliers et agencements. [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 929 379 022 RCS [Localité 1] Prononce l'ouverture du redressement judiciaire, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/12/2025, Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [O] [V], avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire, Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ