Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 27 juin 2025, n° 2024L00273

LES FAITS ET LA PROCEDURE : Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Sain,t-Quentin en date du 07/06/2024, une procédure de sauvegarde a été ouverte du chef de la SASU CAPC, fixant à six mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 07/12/2024. Attendu que par jugement en date du 06/12/2024, ce tribunal a décidé le renouvellement de la période d'observation et la poursuite d'activité pour une durée de six mois, soit jusqu'au 07/06/2025. Attendu que par ordonnance en date du 2 […] r sa Présidente, la SASU GCA HOLD, elle-même représentée par Monsieur [V] [B] en qualité de Président, lequel sollicite du tribunal l'arrêt d'un plan de sauvegarde. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentée par Maître [Q] [Y], agissant en qualité d'administrateur judiciaire, lequel a déclaré être favorable à l'arrêt d'un plan de sauvegarde. La SELARL EVOLUTION représentée par Maître [O] [X], agissant en qualité de mandataire judiciaire, lequel a déclaré être favorable à l'arrêt d'un plan de sauvegarde. Attendu qu'il appert des informations recueillies que la continuation de la société est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de sauvegarde. Attendu que les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 19/05/2025, favorable à l'arrêt du plan de sauvegarde, OUI, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentée par Maître [Q] [Y], agissant en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION représentée par Maître [O] [X], agissant en qualité de mandataire judiciaire, la SASU CAPC, représentée par sa Présidente, la SASU GCA HOLD, elle-même représentée par Monsieur [V] [B] en qualité de Président, en leurs explications et observations toutes favorables à l'homologation du projet de