Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 25 juillet 2025, n° 2024L00030
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Date
- 25 juillet 2025
- Numéro
- 2024L00030
Extrait : motifs et dispositif
LES FAITS ET LA PROCEDURE : Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 02/02/2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SARLU [P] [E], fixant à six mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 02/08/2024. Attendu que par jugement en date du 29/03/2024, ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la poursuite d'activité de la SARLU [P] [E]. Attendu que par jugement en date du 19/07/2024, ce tribunal a d […] 025, ont comparu : Monsieur [E] [H] [P], Gérant associé unique de la SARLU [P] [E], lequel sollicite du Tribunal l'arrêt du plan de redressement. La SELAS [W] en la personne de Maître [U] [W], agissant en qualité d'administrateur judiciaire, lequel déclare s'associer à la requête de la SARLU [P] [E]. Et la SELARL [M] [Q] et [O] [J] en la personne de Maître [O] [J], agissant en qualité de mandataire judiciaire, lequel déclare être favorable à l'arrêt du plan de redressement. Monsieur [R] [B], représentant des salariés, ne comparaît pas, ni personne pour lui. Attendu qu'il appert des informations recueillies que la continuation d'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement. Attendu que les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, OUI, la SELAS [W] en la personne de Maître [U] [W], agissant en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL [M] [Q] et [O] [J] en la personne de Maître [O] [J], agissant en qualité de mandataire judiciaire, et Monsieur [E] [P], Gérant associé unique de la SARLU [P] [E], en leurs explications et observations, LA CAUSE communiquée à Madame le Procureur de la République, Vu l'article L.626-9 du Code de Commerce, DONNE ACTE à la SELARL [M] [Q] et [O] [J] en la personne de Maître [O] [J], mandataire judiciaire, de ce que par lettre en date du 26/11/2024,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.