Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 25 avril 2025, n° 2024L00337
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Date
- 25 avril 2025
- Numéro
- 2024L00337
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 24/04/2025, favorable au renouvellement de la période d'observation jusqu'à son terme, La cause communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL A.P SECURITE-GARDIENNAGE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période de deux mois avec poursuite de l'activité soit jusqu'au 19/07/2025, Renvoie l'affaire au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.