Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 13 juin 2025, n° 2024L00524
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Chambre du conseil procédures collectives (affaires ouvertes)
- Date
- 13 juin 2025
- Numéro
- 2024L00524
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il ressort des éléments produits, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce. Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5. Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DECISIO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.