Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 31 janvier 2025, n° 2024L00547

Juridiction: Tribunal de commerce de Saint-Quentin
Chambre ou formation: Chambre du conseil procédures collectives
Date: 31 janvier 2025
Numéro: 2024L00547

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il est précisé que ce bien immobilier n'est pas indispensable à la poursuite d'exploitation, Attendu que dans ces circonstances il convient de faire droit à la demande de modification du plan de redressement. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31.01.2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DECISION Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire en date d

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.