Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 30 janvier 2025, n° 2024R00022

Attendu que la créance de la SA GRAND HAINAUT EXPANSION sur la SARL L.C. se trouve justifiée par les éléments de la cause et les pièces produites. Attendu que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Juge des Référés peut allouer au créancier une provision. Attendu qu'en l'espèce, la créance du demandeur n'est ni contestée, ni sérieusement contestable. Qu'il y a lieu dès lors d'y faire droit. Attendu que le défendeur, en ne réglant pas une dette dont il est incontestablement débiteur, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'au vu des faits et actes de la cause, il est juste d'allouer au demandeur une indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC, qui sera modérée au montant ci-après. Qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par mise à disposition au greffe de l'ordonnance rendue en premier ressort, contradictoirement, AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais cependant, dès à présent, CONDAMNONS la SARL L.C., dont le siège social est à [Adresse 4], à payer à la SA GRAND HAINAUT EXPANSION, dont le siège social est à [Adresse 5] : * la somme de 55.384,65 euros à titre de provision, pour les causes sus-énoncées; DISPOSITIF : ORDONNONS l'exécution provisoire, CONDAMNONS la SARL L.C. aux dépens de la présente instance, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC dont 6,44 euros de TVA, et à payer à la SA GRAND HAINAUT EXPANSION la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. Fait à [Localité 2] : le 30/01/2025. DONNEE en notre Cabinet, ET NOUS AVONS SIGNE ELECTRONIQUEMENT AVEC LE GREFFIER.