Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 5 décembre 2025, n° 2025F00089

Sur quoi, le tribunal, Statuant sur les pièces versées au dossier, à savoir : Des sommes dues au titre des cotisations VAL'HOR pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023. (Pièce 1) * La mise en demeure dans un premier courrier, d'avoir à payer les sommes dues. (Pièce 2) * Le second courrier de mise en demeure adressé à Madame [W] [V]. (Pièce 3) * L'accord interprofessionnel étendu qui précisent « Les coûts induits par une absence de déclaration ou par un paiement hors délai, tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord, sont à la charge du redevable concerné ». (Pièce 4) DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement en dernier ressort réputé contradictoire, Vu les articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNE Madame [W] [V] à payer à l'association VAL'HOR la somme de 2.091,26 € augmentée des intérêts courus, et à courir, jusqu'au jour du complet règlement ; CONDAMNE Madame [W] [V] à payer à l'association VAL'HOR la somme de 200.00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNE Madame [W] [V] au paiement de la somme de 700.00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Ci