Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 31 janvier 2025, n° 2025L00031
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Date
- 31 janvier 2025
- Numéro
- 2025L00031
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable. Qu'elle sera déclarée telle. Attendu que l'article L.621-12 du code de commerce dispose : « S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de cessation des paiements dans les conditions prévues à l'article L.631-8. Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire. Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d'observation restant à courir « ou la prolonger pour une durée maximale de six mois ». Le tribunal est saisi par le débiteur, l'administrateur,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.