Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 11 juillet 2025, n° 2025L00235
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Date
- 11 juillet 2025
- Numéro
- 2025L00235
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et l'avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 10/06/2025, favorable au maintien de la période d'observation, Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du code de commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de Monsieur [L] [O] [P] [E] [Q] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, Renvoie l'affaire au 14 Novembre 2025 à 9 Heures 30 en Chambre du Conseil et dit que le présent jugement vaut convocation ; Maintient
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.