Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 28 mars 2025, n° 2025L00077
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Date
- 28 mars 2025
- Numéro
- 2025L00077
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [V] [G] sollicite la levée de l'inaliénabilité, Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire, Ordonne la mainlevée de la mesure d'inaliénabilité inscrite au greffe à l'encontre de la : Mme [Q] [E] [X] Adresse Légale : [Adresse 2] Activité : Sauna, bains bouillonnats, bronzage, amincissement, gymnastique, soins corporels… N° de RCS de 0202 : 349 309 351 / Gestion 1989 A 70029 DIT qu'il incombe au liquidateur de procéder à la radiation de l'inscription par le dépôt au greffe des bordereaux de radiation selon les dispositions des articles R.521-19 et suivants du code de commerce, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, La minute du présent jugement est signé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.