Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 23 mai 2025, n° 2025L00228

LES FAITS ET LA PROCEDURE, SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION ET PROPOSITION DE REPRISE PARTIELLE : ATTENDU que par jugement en date du 29 novembre 2024, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL [Z], ayant pour activité l'exploitation de salons de coiffure, dont le siège social est situé 3 rue du Marché à CHAOURSE (02340), inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 825 376 981 ; […] plan de cession partielle de la SARL [Z] au bénéfice de la SARL MANESS, OUI , les parties en leurs explications, notamment la SELAS [G] prise en la personne de Maître [L] [G] agissant en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [Y] [W] agissant en qualité de mandataire judiciaire, la SARL [Z] représentée par Madame [A] [J] et Madame [D] [H], représentante des salariés de la société [Z], LA CAUSE communiquée à Madame le Procureur de la République, Vu les rapports de l'Administrateur Judiciaire, Vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-1 et suivants, ainsi que les articles R 631-9 et R 631-40 et R 642-1 et suivants, Vu l'offre de reprise partielle déposée par la candidate à la reprise, ARRETE le plan de cession partielle de la SARL [Z], ayant pour activité l'exploitation de salons de coiffure dont le siège social est situé 3 Rue du Marché à CHAOURSE (02340), inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 825 376 981, dont le projet est contenu dans les rapports de l'Administrateur Judiciaire, ORDONNE DISPOSITIF : en conséquence la cession partielle du seul établissement de la SARL [Z] situé 64 Avenue Jean-Jaurès à REIMS (51100) au profit de la SARL MANESS moyennant le prix de 50 000 € (EI : 49 000 € / EC : 1 000 € / Stocks : 0 €) revenant intégralement au CREDIT AGRICOLE DU NORD EST, créancier nanti sur le fonds de commerce, en application des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce et de l'accord de la banque en date du 20 mai repris dans le dernier rapport de l'administrateur judiciaire. FIXE la date d'entrée en jouissance au mercredi 28 mai 2025 à 00H00 sous la seule et entière responsabilité de la société MANESS, ORDONNE le transfert de 2 postes de travail, avec leurs avan