Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 19 septembre 2025, n° 2025L00354

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Quentin
Chambre ou formation
Chambre de contentieux général
Date
19 septembre 2025
Numéro
2025L00354

Extrait : motifs et dispositif

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Juge commissaire, lors des débats : M. Thierry MALLIARD. Audience publique du 19 Septembre 2025 en 1 ère chambre – contentieux général. DEMANDEUR : PARTIES A L'INSTANCE SAS NUMERISS dont le siège social est sis [Adresse 1]. Représentée par son Président M. [R] [N]. DEFENDEURS : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [M] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARLU EURL PATRICE CORDIER, [Adresse 2]. Représenté par sa co […] convoquées à l'audience publique du 19/09/2025 à 14 heures en 1 ère chambre pour mise en état. Attendu qu'à l'audience publique du 19/09/2025, le demandeur représenté par son Président M. [R] [N], précise qu'il y a eu un problème d'interprétation de la décision rendue par ordonnance du juge commissaire et en conséquence se désiste de son instance par déclaration verbale faite à la barre de ce tribunal. Attendu que la collaboratrice de Maître [M] es qualité de Mandataire Judiciaire de la SARLU EURL PATRICE CORDIER présente à l'audience publique du 19/09/2025 accepte ce désistement d'instance, Attendu que ce désistement d'instance du demandeur est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non-recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile. Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement sur le siège et par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance, Ordonne en conséquence le retrait de l'affaire du rôle, Laisse les dépens à sa charge, Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 106,79 € TTC dont 17,80 € de TVA. La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Eric DUBOIS, Président, Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.