Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 14 novembre 2025, n° 2025L00508
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Date
- 14 novembre 2025
- Numéro
- 2025L00508
Extrait : motifs et dispositif
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Débats en Chambre du Conseil le 14 Novembre 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [A] [F] agissant en qualité de Mandataire judiciaire de la SASU PAVAROTTI PIZZA 2 Rue des Campions 02100 ST QUENTIN Comparant en personne DEFENDEUR : SASU PAVAROTTI PIZZA 28 Pl du Brouage 02300 CHAUNY FRANCE Activité : Restaurant pizzéria, tous types de restauration rapide, la vente sur place et à emporter, livra […] larant que le véhicule pour livrer les pizzas a été saisi, qu'il y a eu une perte de la moitié du chiffre d'affaires, le représentant légal s'était engagé à régler 500 euros par mois pour sortir du redressement, que le représentant légal a versé 1000 euros, qu'a ce jour le représentant légal a versé 3000 euros et donc rempli son engagement, avoir reçu le bilan de la société, se désiste donc de sa requête en conversion de liquidation judiciaire. Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre. Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile. Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquides. La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.