Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 31 janvier 2025, n° 2025P00012
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Date
- 31 janvier 2025
- Numéro
- 2025P00012
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ; Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DECISION Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.621-1 al. 4 & L.631-7 du Code de Commerce, et R.621-3 & R.631-7 du Code de Commerce, Ordonne une enquête ; Commet Madame Sylvie ROSSEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [F], [Adresse 4] et dit que son rapport devra être déposé avant le 14.03.2025. Dit que
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.