Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 28 février 2025, n° 2025P00034
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Date
- 28 février 2025
- Numéro
- 2025P00034
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : M. [Q] [S] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Adresse actuelle : [Adresse 3] N° Registre du Commerce 0202 : 520483496 / N° de Gestion : 2018 A 62 Activité : Coiffure mixte en salon et à domicile, hyaluron pen dermographe. Fixe en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée. Dit que cette procédure impactera uniquement
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 31 juillet 2025, n° 2024L00354
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 31 juillet 2025, n° 2024L00281
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 31 juillet 2025, n° 2025L00361
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 25 juillet 2025, n° 2024L00030
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 25 juillet 2025, n° 2025P00151
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 25 juillet 2025, n° 2025L00305
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.