Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 6 mars 2025, n° 2025P00037

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Quentin
Chambre ou formation
Chambre du conseil procédures collectives
Date
6 mars 2025
Numéro
2025P00037

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SASU LE PICARD Adresse légale : [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] - France N° RCS de SAINT-QUENTIN : 822579710 / N° de Gestion : 2016 B 399 Activité : Débit de boissons, restaurant, PMU, presse et jeux, vente à consommer sur place ou emporter. Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur. Le tribun
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.