Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 13 mai 2025, n° 2025P00096
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Date
- 13 mai 2025
- Numéro
- 2025P00096
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : M. [U] [Z] [I] [S] [J] (EI) Adresse légale : [Adresse 1] - France N° RCS de SAINT-QUENTIN : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2019 A 43 Activité : Bar, brasserie, Française des Jeux, débit de tabacs. Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 13 Novembre 2025. Dit que cette procédure impactera uniquement le patrimoine professionnel de Monsieur [Z] [U]. Le tribunal nomme : Juge-Commissaire : M. Antoine DELAPLACE ; Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maîtr
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 17 octobre 2025, n° 2025F00065
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 16 octobre 2025, n° 2025R00007
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 10 octobre 2025, n° 2025L00384
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 10 octobre 2025, n° 2025P00220
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 10 octobre 2025, n° 2025P00217
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 10 octobre 2025, n° 2025P00224
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.