Tribunal de commerce de Soissons, 22 mai 2025, n° 2024001387

DISCUSSION : La Banque CIC NORD OUEST s'est désistée d'instance et d'action à l'égard de Madame [A] [C] qui a réglé sa dette intégralement à hauteur de la somme de 18 900 € montant de la caution; Il ne subsiste donc que le cautionnement de Madame [I] [Y]; ATTENDU que le contrat de crédit mis en place le 21 avril 2021 concernant la SARL 22 BIS a bien été effectué régulièrement et porte bien les signatures de Mesdames [I] [Y] et [A] [C]; ATTENDU que les cautions effectuées le 21 avril 2021 ont bie […] ATTENDU que les courriers émanant de la Banque CIC NORD OUEST en recommandées avec accusés de réception ont bien été effectués et réceptionnés portant sur les demandes de régularisation de mensualités impayées; ATTENDU que les informations annuelles de cautionnement vous sont bien parvenues annuellement; ATTENDU que Madame [I] [Y] n'amène pas de preuve tangible que les travaux n'auraient pas été effectués par une entreprise régulière, en l'occurrence par le père de Madame [A] [C] avec une entreprise HALLO PAO; Que celle-ci n'a jamais auparavant contesté les travaux effectués et que le salon a bien fonctionné pendant plusieurs années sans réclamation et sans préciser cet état de fait; ATTENDU que la banque n'a pas obligation de vérifier les destinataires des fonds. N'a pas obligation de vérifier si les travaux ont bien été effectués; En effet les demandes de règlements des factures sont effectuées avec l'approbation des co-gérantes qui les ont acceptées au préalable; ATTENDU que la Banque CIC NORD OUEST n'a pas répondu favorablement à l'échelonnement de la dette sur 48 mois par écrit; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : DIT que Madame [A] [C] est dégagée entièrement du règlement de sa dette, celle-ci ayant été réglée à la Banque CIC NORD OUEST à hauteur de 18 900 euros; La Banque CIC NORD OUEST s'est désistée d'instance et d'action à l'encontre de Madame [A] [C]; CONDAMNE Madame [I] [Y] à payer à la Banque CIC NORD OUEST la somme de 18 900 € outre les intérêts au taux légal à compter du 29/05/2024; ACCORDE à Madame [I] [Y] le remboursement de cette dette sur 24 mois; Si une mensualité de remboursement n'était pas honorer, la dette totale deviendrait immédiatement exigible; CONDAMNE Madame [I] [Y] à payer à la Banque CIC NORD OUEST la somme de 2 400 € au titre de l'article 700 du CPC; DEBOUT