Tribunal de commerce de Soissons, 30 octobre 2025, n° 2025002275

Juridiction
Tribunal de commerce de Soissons
Chambre ou formation
Troisième Chambre - Procédures collectives
Date
30 octobre 2025
Numéro
2025002275

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION : ATTENDU que les résultats obtenus par le débiteur au cours de la période d'observation paraissent au Tribunal satisfaisants et laissent présager que celui-ci pourra honorer ses engagements ; ATTENDU que les modalités d'apurement proposées sont sincères et en adéquation avec les capacités financières de l'entreprise au vu des comptes présentés au Juge commissaire et au Tribunal ; ATTENDU que les éléments de la cause soumis à l'appréciation du Tribunal, l'audition des parties présentes et le rapport du Juge commissaire sont de nature à ce que le plan de redressement sous forme de continuation soit arrêté et adopté ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Q] [C] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS SITEL, de ce qu'elle a notifié les propositions d'apurement du passif à tous les créanciers ; ORDONNE la continuation de l'entreprise de "Toutes installations téléphoniques, électriques, montage, fournitures de tous matériels, toutes prestations en découlant et toutes opérations ayant trait aux télécommunications, toutes prestations d'entretien d immeubles, maçonnerie, menuiserie tous matériaux, plomberie, rénovation peinture." exploitée par SAS SITEL (352414395) DONNE ACTE aux créanciers de l'entreprise des délais et remises acceptés par eux, dans les conditions p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.