Tribunal de commerce de Soissons, 2 octobre 2025, n° 2025002283
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Soissons
- Chambre ou formation
- Deuxième Chambre - Procédures collectives
- Date
- 2 octobre 2025
- Numéro
- 2025002283
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION : ATTENDU que le jugement de sauvegarde ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois ; QU'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU qu'il ressort du rapport du débiteur et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des moyens suffisants pour poursuivre la période
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : ORDONNE la poursuite de la période d'observation ouverte à l'égard de SAS CREATIVE GENIUS (833021991 2017B00354) par jugement du 30/01/2025 AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 22/01/2026 ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation ou, en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, la présente décision valant convocation à l'audience du : jeudi 22 janvier 2026 à 09:00 ORDONNE, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation, la production par le chef d'entreprise, lors de cette audience : * du bilan comptable du dernier ex
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.