Tribunal de commerce de Gap, 19 février 2025, n° 2024F00437

SUR CE Aux termes de son rapport, le Mandataire judiciaire indique : * Que des mesures de restructurations ont été mises en œuvre par le dirigeant de la société débitrice, * Que toutefois, l'impact de ces mesures n'est pas encore visible sur la situation financière de l'entreprise, * Que l'entreprise doit renouer avec la rentabilité afin d'être en mesure de présenter un plan de redressement, Compte tenu de ces éléments et du terme de la période d'observation, le Mandataire judiciaire a sollicité […] iode d'observation, Aux termes de son rapport écrit et lu à l'audience, le Juge-commissaire a souligné les actions entreprises en vue de redresser la situation et relève qu'une période d'observation exceptionnelle permettrait d'avoir la visibilité nécessaire quant à l'impact des mesures engagées ; l'entreprise étant par ailleurs à jour des dettes postérieures, Aux termes de ses réquisitions, Madame la Procureure de la république a relevé le caractère intéressant des perspectives de redressement en cours d'élaboration ainsi que les éléments positifs concernant la situation économique de l'entreprise ; Qu'en conséquence, Madame la procureure de la République a émis un avis favorable sur la demande des parties et a déposé, en cours de délibéré, une requête aux termes de laquelle elle requiert du Tribunal que soit autorisée une prolongation exceptionnelle de la période d'observation d'une durée maximale de 6 mois, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce ; Que par conséquent, il convient de prolonger la période d'observation pour une durée limitée à 6 mois ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu la requête de Madame la procureure de la République ; Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, PROLONGE, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL CERAMIQUE 2000, pour une période exceptionnelle de 6 mois, expirant le 13 septembre 2025 ; INVITE le chef d'entreprise à comparaître à l'audience de chambre du conseil du : Vendredi 11 juillet 2025 à 15 heures 30, DIT q