Tribunal de commerce de Gap, 5 mars 2025, n° 2025F00014

SUR CE, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL BYTYQI J XHEMI exerce une activité commerciale de restaurant, pizzeria, brasserie, débit de boisson, bar à vins, que son siège social est situé [Adresse 2], et qu'elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 920 127 370. Le tribunal de commerce de Gap est compétent pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL BYTYQI J XHEMI qui […] e des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que l'actif disponible n'est pas connu, alors que le passif exigible est estimé à plus de 17 000.00 € ; Que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ; Que la SARL BYTYQI J XHEMI est donc dans un état manifeste de cessation des paiements ; Dès lors, il y a lieu de dire que les éléments présentés par le ministère public sont probants, de constater la cessation des paiements de la SARL BYTYQI J XHEMI sur le fondement de l'article L.631-1 du code de commerce et d'en fixer provisoirement la date au 5 septembre 2023. Les éléments versés aux débats ne permettant pas de justifier que la situation de l'entreprise est insusceptible de redressement, il n'y a pas lieu de prononcer la liquidation judiciaire immédiate de la SARL BYTYQI J XHEMI ; Par conséquent le tribunal prononcera l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. Il y a lieu de dire que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.631-5 du code de commerce, Vu l'article R.631-3 du code de commerce, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL BYTYQI J XHEMI [Adresse 2] ayant pour activité : Restaurant, pizzeria, brasserie, débit de boisson, bar à vins, inscrite au RCS de Gap sous le n° 920 127 370 ; DIT que la procédure est une procédure d'insolvabilité principale au sens du règlement communautaire nº 1346/2000/CE