Tribunal de commerce de Gap, 3 septembre 2025, n° 2025F00344

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ; Que la société demanderesse exerce une activité de : Vente et pose de fenêtres, menuiseries, portes de garages, volets roulants ou battants, en bois PVC et aluminium. Que le dirigeant impute ses difficultés à un contexte économique défavorable, un secteur […] définition sus-relatée ; Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ; Le débiteur justifie que son redressement est impossible, Qu'il sollicite, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce, Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu'elles ne seront donc pas appliquées, Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 03 mars 2024 ; Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement judiciaire et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : La SARL ART & ISOLATION, [Adresse 1] exerçant l'activité de : Vente et pose de fenêtres, menuiseries, portes de garages, volets roulants ou battants, en bois PVC et aluminium. ; Inscrite au RCS de Gap sous le numéro 490488459 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 03 mars 2024 ; DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Monsieur BOSCHER Pascal, en qualité de